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Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne propose une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante :https://ec.europa.eu/odr.
Je ne suis ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant les conseils d'arbitrage des consommateurs.